J.O. Numéro 192 du 20 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12505

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Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure

NOR : MENA9901798A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, et notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres :
« - un secrétaire général d'académie, président ;
« - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
« - un personnel d'inspection ;
« - un chef de division ou de service académique ;
« - un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement :
Le chef de service,
S. Héritier